Choix de la forme juridique

Le choix du statut juridique de votre entreprise détermine le type d’imposition des bénéfices :

  • Imposition sur le revenu des personnes physiques (IR)
  • Imposition sur les sociétés (IS)

Vous devrez également opter pour un régime d’imposition qui définira :

Le choix du régime d’imposition peut influencer la rentabilité et la gestion fiscale d’une entreprise. Différents régimes ont des règles spécifiques pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices.

Le choix du régime d’imposition peut également déterminer si une entreprise est assujettie à la TVA.

Les conseillers du département d’appui aux entreprises de la CCIS d’Agadir sont à votre disposition pour vous aider à faire le bon choix.

Choix du nom de l’entreprise

Le nom ou la raison sociale de votre entreprise doit être bien étudié, il doit entre autres prendre en considération les éléments suivants :

  • Facile à retenir et à assimiler
  • Adapté au public ou à la clientèle ciblée

Pour officialiser le choix du nom de votre entreprise, un certificat négatif est nécessaire. Délivré par la délégation de commerce et d’industrie ou le CRI, ce document confère à son détenteur la jouissance exclusive d’une dénomination, d’un sigle ou d’une enseigne, valable pendant un an. Si l’immatriculation au registre du commerce n’intervient pas dans ce délai, le certificat devient caduc.

Astuce : Avant de remplir le formulaire du certificat négatif, choisissez trois dénominations avec abréviations et vérifiez leur disponibilité sur le site de l’Office Marocain de la Propriété Intellectuelle : www.ompic.org.ma.

Formalités administratives​

Les formalités de création de votre entreprise dépendent de sa forme juridique. Le promoteur peut accomplir ces formalités lui-même, notamment pour une entreprise individuelle. Pour les sociétés (SNC, SARL, SCS, SCA), il est préférable de faire appel à des professionnels (notaires, experts-comptables, fiduciaires, avocats).

Pour plus d’informations sur les formalités, visitez le site web du CRI d’Agadir : cliquez ici.

Autorisation d'exploitation et agréments

Notez bien: que pour certaines activités, vous aurez besoin, en plus des formalités administratives de création de votre entreprise d’autres autorisations d’exploitations ou agréments.

Voici quelques exemples d’activités nécessitant des autorisations supplémentaires :

Restauration, vente de produits frais, coiffure, salons d’esthétique, cafés, boulangeries, blanchisseries, menuiserie

Location de voitures, transport de marchandises, transport mixte

Agence de voyage, transport touristique, hébergement, camping

Activités industrielles

Pour plus d’informations sur les secteurs soumis aux autorisations et agréments, voir avec votre Conseiller CCIS SM.

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