• Sociétés de droit marocain dédiées à la production de biens et/ou de services.
• Sociétés sans procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au moment des mises de fonds.

• Inclus : Tous les secteurs d’activité.
• Exclus : Promotion immobilière et pêche hauturière.

Type d’apports :

• Fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par des sociétés dédiées.
• Ces apports ne doivent pas être garantis par d’autres organismes.

Formes d’apports :

• Souscription d’actions ou de parts sociales.
• Souscription d’obligations convertibles.
• Souscription de titres participatifs ou de certificats d’investissement.
• Avances en comptes courants associés.

• Quotité de Garantie : 

• • 50% des apports en fonds propres et quasi-fonds propres.
  • 60% pour les projets innovants.

• Plafonds de Risque : 

• • 5 millions de dirhams (MDH) par entreprise.
  • 15 millions de dirhams (MDH) sur une même entreprise ou groupe d’entreprises, tous concours confondus.

• 1,5% flat, TVA en sus, sur le montant des fonds propres et quasi-fonds propres couverts par la garantie.

• 7% pour les opérations d’amorçage.
• 10% pour les opérations liées à des entreprises déjà créées.

Calculée sur les plus-values réalisées durant la période de garantie à l’occasion de la cession des titres.

• 10% sur la prime de non-conversion.

• Pour les apports ≤ 1 MDH : 5 jours ouvrables.
• Pour les apports > 1 MDH : 10 jours ouvrables.

• Les demandes doivent être présentées par l’intermédiaire d’un organisme intervenant dans le secteur du capital investissement.